Conditions générales d'utilisation et de vente de tracelia
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application tracelia, éditée par Amelisa Digital (voir les mentions légales), ainsi que la souscription aux abonnements. tracelia est un service destiné aux professionnels (B2B). Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Description du service
tracelia permet aux professionnels de l'alimentation de tenir sous forme numérique les enregistrements de leur plan de maîtrise sanitaire (relevés de températures, réceptions, nettoyage, traçabilité…). Le client reste seul responsable du respect de la réglementation sanitaire applicable et de l'exactitude des données qu'il saisit ; tracelia est un outil d'aide à la tenue de ces enregistrements.
3. Compte et accès
Le créateur d'une entreprise dans tracelia en devient l'administrateur. Il peut inviter des membres, leur attribuer un rôle et désactiver leur compte ; les enregistrements signés par un membre désactivé sont conservés. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute correction d'un enregistrement est signée et datée, afin de garantir sa valeur probante.
4. Essai gratuit et abonnements
Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours. L'accès au-delà de l'essai nécessite un abonnement, mensuel ou annuel, dont la formule détermine notamment le nombre de laboratoires et de membres actifs autorisés. Les prix en vigueur sont affichés dans l'application et sur la page tarifs.
Les abonnements sont souscrits et payés via Google Play, selon les conditions de Google, qui en assure la facturation. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, et peuvent être résiliés à tout moment depuis le compte Google Play ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
À la fin de l'essai ou de l'abonnement, le client dispose de 3 jours pour se réabonner. Passé ce délai, le service reste accessible en lecture seule : les registres peuvent être consultés et exportés, mais plus aucune saisie n'est possible jusqu'au réabonnement.
5. Disponibilité
Amelisa Digital s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. L'application fonctionne hors connexion et synchronise les données au retour du réseau. Des opérations de maintenance peuvent survenir.
6. Données
Le client reste propriétaire des données saisies. Il peut en demander l'export ou la suppression. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Responsabilité
La responsabilité d'Amelisa Digital est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Amelisa Digital ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un contrôle sanitaire, d'une erreur de saisie ou d'une mauvaise utilisation du service.
8. Résiliation
Le client peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment. Amelisa Digital peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Amelisa Digital.